Les privilèges des commissaires examinateurs

Les privilèges des commissaires examinateurs : des rangs et exemptions de taxes pour garantir leurs missions.

Sous la monarchie française, le rang était essentiel. Il montrait la place que chacun occupait dans le plan de Dieu : « ce sont des marques de distinction que les princes accordent à leurs officiers pour leur donner plus d’autorité et de considération et pour faciliter l’exercice de leurs emplois ». Voici en tout état de cause, la manière dont décrivait leur importance Nicolas Delamare dans son traité de la police en 1705.

D’un côté, il y avait les privilèges avec des droits utiles et honorifiques. Il y avait aussi les exemptions de charges et des taxes. A chaque fois, ces avantages visaient à les protéger et les aider dans la conduite de leurs missions.

Découvrons ensemble les privilèges accordés par le roi aux commissaires examinateurs !

Le droit de garde gardienne

Voici l’histoire d’un privilège attribué aux commissaires du Châtelet en octobre 1485. Mais à quoi correspond ce droit ?

Du fait de leur position particulière, le roi donnait aux commissaires des juges propres pour leurs éventuels manquements. A Paris, pour les commissaires examinateurs, ce juge était le prévôt.

En tout état de cause, ce privilège fut confirmé ensuite par François 1er en 1516, Henri II en 1548, Louis XIII en 1610 et Henri IV en 1650… Soit à chaque fois, juste après le début de leurs règnes.

Le droit de Committimus aux requêtes de l’Hôtel et du Palais

Comme le rapporte Nicolas Delamare,  ce droit était accordé depuis les origines aux  commissaires du Châtelet.

En réalité, ce droit existait pour une foule d’officier, en allant des chevaliers des ordres, les conseillers d’Etat, les maîtres des requêtes, les trésoriers, les secrétaires…. tout comme les commissaires examinateurs.

Dans ce contexte, les commissaires examinateurs avaient le droit de s’adresser dés la première instance devant la justice de l’Hôtel de Ville et du Palais, à la différence des autres sujets du royaume.

Le droit du franc salé

En outre, les commissaires examinateurs étaient exempté de la gabelle, cette taxe sur le sel. Ainsi, comme le roi, ils avaient le droit d’acheter cette marchandise essentielle pour la conservation des aliments aux prix proposés par les marchands. Pour les commissaires examinateurs, ce droit était limité à deux minots de sel.

François 1er souhaita réduire le nombre d’officiers bénéficiant de ce droit. Mais après les remontrances adressées en 1521, il dut le redonner aux différentes personnes du Châtelet, allant du prévôt lui-même, mais aussi ses lieutenants, les avocats et procureurs, les conseillers ainsi que les commissaires examinateurs.

En 1648, le roi voulut réduire la quantité de sel que les commissaires examinateurs pouvaient acheter : plus qu’un seul minot. Cependant, cette restriction ne dura qu’un temps.

A noter que les veuves des commissaires examinateurs jouissaient également de ce droit particulier.

Les exemptions d’aides et autres impositions pour les vins et les grains

En 1369, Charles V établit les droits d’aides afin de soutenir l’effort de guerre : ils étaient en pleine guerre de cent ans.

Cet impôt s’appliquait sur le vin à hauteur d’un treizième en gros et un quart en détail.

En 1410, son fils et successeur, Charles VI accorda une exemption pour les commissaires du Châtelet. Ainsi, il leur était possible de vendre et débiter les vins et les grains qu’ils pourraient produire.

Ce droit fut ensuite confirmé au fil des siècles.

Exemptions de logements de gens de guerre et de la suite de la cour

La présence de soldats et de la cour se traduisait pour les habitants des lieux par des taxes afin de financer leurs présences. Cela se justifiait d’une part au titre de la protection offerte par les soldats et d’autre part par le prestige et les avantages de la présence de la cour.

En tout état de cause, Charles IX en 1568 déclara francs et exempts les commissaires du Châtelet de ces deux taxes.

Ce privilège fut ensuite confirmé à plusieurs reprises : en 1607, en 1650, en 1693 et en 1697.

Exemptions de toutes les charges de la ville et publiques

Outre les exemptions précédentes, Charles IX donna également aux commissaires examinateurs les exemptions sur le service, la comparution à tous guets, gardes et sentinelles.

Le droit fut ensuite confirmé en 1607, 1610 en 1650.

Exemptions de tutelle et de curatelle

Les commissaires examinateurs bénéficiaient aussi du droit d’être exempté de la charge de tutelle et de curatelle.

L’installation de ce droit démarra par l’exemption attribué à un commissaire examinateur en 1571, lors d’une sentence du Châtelet. Le Parlement de Paris le confirma en 1575. Enfin, Henri III le mit en œuvre plus largement par lettres patentes en 1583.

Exemption du droit de vétérance

Sous l’ancien régime, de nombreuses charges étaient héritées, ainsi que les droits associés. Dans ce contexte, de nombreux commissaires examinateurs en bénéficièrent.

Sources bibliographiques :

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